Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt concernant les crèches non subventionnées à Genève. Selon cette décision, le canton ne peut imposer aux établissements privés non subventionnés des conditions de travail basées sur la convention collective de la Ville. Cette CCT n’a pas été étendue conformément à la loi fédérale, ce qui a conduit le tribunal à juger que Genève a dépassé ses compétences.
Les crèches non subventionnées, qui ne reçoivent pas d’aide financière publique, étaient soumises à des contrôles réguliers par la ville. Le tribunal a estimé que ces contrôles étaient illégaux. Cette décision pourrait affecter la réglementation des structures privées dans le domaine de la petite enfance.
La décision du Tribunal fédéral met en lumière les limites des pouvoirs cantonaux en matière de réglementation des services non subventionnés. Les autorités genevoises doivent désormais réviser leurs pratiques. L’impact sur les crèches privées reste à évaluer.
